CONCURRENCE – Dans une décision du 27 juillet, le Conseil d’État approuve la modification du code de la concurrence dans sa quasi-totalité.
![Code de la concurrence : le Conseil d’État valide la nouvelle loi]( "Code de la concurrence : le Conseil d’État valide la nouvelle loi")
La loi qui modifie le code la concurrence de Polynésie française, trois ans après sa création, vient d’être validée par le Conseil d’Etat. Le texte a suscité de nombreux débats. Ses détracteurs y voyaient une manière de réduire le champ de compétences de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) et d'empiéter sur son indépendance.
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Après avoir reçu un avis défavorable du CESC, le texte a été adopté par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française (APF). À la suite de cela, des recours ont été déposés par l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française du Conseil d’État, qui s’est désisté au cours de la procédure.
Dans sa décision rendue le 26 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la procédure n’a pas été entachée d’irrégularité et que cette loi ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’APC. Par ailleurs, les requérants soutenaient que l’article 17 de loi permettait au conseil des ministres de "donner des instructions à l’APC". Un élément qui doit être écarté selon le Conseil d'État.
>>> Lire aussi : Modification du code de la concurrence : avis défavorable du CESC
Seule la disposition III de l’article LP 14 qui prévoit que "un arrêté pris en conseil des ministres après avis de l'Autorité
détermine les autres activités incompatibles avec les fonctions de membre du collège" est déclarée illégale.
Aucun autre recours contre cette loi n’a été déposé. Le texte devrait être promulgué dans les jours qui viennent.
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Après avoir reçu un avis défavorable du CESC, le texte a été adopté par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française (APF). À la suite de cela, des recours ont été déposés par l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française du Conseil d’État, qui s’est désisté au cours de la procédure.
Dans sa décision rendue le 26 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la procédure n’a pas été entachée d’irrégularité et que cette loi ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’APC. Par ailleurs, les requérants soutenaient que l’article 17 de loi permettait au conseil des ministres de "donner des instructions à l’APC". Un élément qui doit être écarté selon le Conseil d'État.
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Seule la disposition III de l’article LP 14 qui prévoit que "un arrêté pris en conseil des ministres après avis de l'Autorité
détermine les autres activités incompatibles avec les fonctions de membre du collège" est déclarée illégale.
Aucun autre recours contre cette loi n’a été déposé. Le texte devrait être promulgué dans les jours qui viennent.
Rédaction web
